Conditions générales de location

En vous confiant ce véhicule, Europcar France et son réseau franchisé s'engagent envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure tels que prévus par l'article1148 du Code civil.

 

1 - DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES

Votre location est régie par les présentes conditions générales, votre contrat de location et les articles 1719 et s. du Code Civil.

Votre contrat de location ne peut être cédé.

 

« Contrat de location » désigne le contrat signé par Vous au départ de votre location

 

"Vous", "le Locataire" désigne le (les) conducteur(s) mentionnés sur le contrat de location et tout conducteur(s) autorisé(s).

 

"Nous", "le Loueur" désigne la société Europcar France ou l'un de ses franchisés, dont la raison sociale figure sur le contrat de location.Europcar France est une Société par Action Simplifiée au capital de 10 880 000 euros dont le siège social est situé : 2, rue René Caudron - Parc d'Affaires « Le Val Saint Quentin » Bat. L -Voisins-le-Bretonneux (78960), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 303 656 847.

 

"Le Véhicule" désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire que Nous Vous louons pour la durée convenue du Contrat de location.

 

"Dommages" : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.

 

"Bris de Glace" dommages de toute nature (hormis le fait volontaire du Locataire ou des personnes dont il répond) causés au pare-brise, vitres latérales, coulissantes et arrières ainsi qu'aux optiques, rétroviseurs et phares indépendamment d'un autre sinistre.

 

"Vol" : est assimilé au vol du Véhicule, le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.

 

"Le Territoire" désigne les pays dans lesquels la circulation du Véhicule loué est autorisée, à savoir : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (hors îles et enclaves Ceutaet Melilla), Finlande, France (Corse incluse, DOM-TOM exclus),Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse.

La circulation du Véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays, zones ou territoires.

NOTA : La société Securitifleet SAS est propriétaire d'une partie substantielle de la flotte louée par Europcar France SAS à sa clientèle conformément aux présentes conditions générales et a consenti un gage sur ses véhicules au profit notamment de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et de ses successeurs et cessionnaires.

Pour les besoins de ce gage, Europcar France SAS a été désignée en tant que "tiers convenu" conformément à l'article 2337 du Code civil. En conséquence, si la société Securitifleet SAS est désignée sur le certificat d'immatriculation dont une copie Vous a été remise comme propriétaire du Véhicule loué au titre des présentes, tout retour de Véhicule par un client d'Europcar France SAS devra être impérativement effectué auprès d'Europcar France SAS en sa qualité de tiers convenu ou, le cas échéant, de toute autre entité qui viendrait à lui être substituée en cette qualité et en aucun cas à Securitifleet SAS. Pour toute information relative à Securitifleet SAS veuillez contacter le service juridique d'Europcar France au 01.30.44.90.08.

 

2 - CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER

 

Pour établir votre Contrat de location Vous devez Nous fournir au départ de la location les informations et les documents suivants: votre carte d'identité ou passeport, votre adresse, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location. Tout conducteur doit être âgé d'au moins 18 ans et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité délivré depuis une durée minimale précisée, pour chaque catégorie de Véhicule, au "Guide de la Location". . Par ailleurs, un supplément sera exigé pour tout conducteur âgé de 18 à 25 ans

De plus, les Véhicules de la ligne Prestige relèvent de conditions spécifiques de location, décrites dans la plaquette "Ligne PRESTIGE" imposant notamment au Locataire d'être titulaire de deux cartes de crédit, l'une majeure et l'autre mineure.

 

3 - LE VÉHICULE

3-1 ÉTAT DU VÉHICULE

 

Un état descriptif du Véhicule est joint à votre Contrat de location. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. À défaut, Nous sommes réputés avoir délivré un Véhicule conforme à l'état descriptif.

Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.

Vous devez rendre le Véhicule dans l'état où Vous l'avez reçu.

Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Locataire Vous seront facturés en sus du coût de votre location, sous réserve des stipulations de la section "garanties contractuelles optionnelles".

 

3-2 USAGE DU VÉHICULE

 

Vous ne devez jamais faire circuler le Véhicule en dehors du Territoire (voir cette définition, article 1).

Conformément au principe de personnalité des peines, Vous êtes responsable des infractions que Vous commettez pendant la durée de la location. Vos données personnelles pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, Vous serez redevable de frais administratifs pour le traitement de dossier s'élevant à 25 euros. Vous Nous autorisez expressément à utiliser votre moyen de paiement, notamment votre carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.

Vous vous engagez à utiliser le Véhicule conformément à la réglementation en vigueur et notamment le code de la route pendant toute la durée de votre Contrat de location. Vous ne devez pas conduire le Vehicule sous influence de tout éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter votre conduite. Vous vous engagez à utiliser le Véhicule conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule Particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un Véhicule Utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.

 

Dans le cas où les conditions d'utilisation du Véhicule relèvent d'une réglementation spécifique, Vous êtes responsable du respect de cette réglementation tout au long du Contrat de location.

 

De plus, toute infraction à cette réglementation Vous oblige à Nous  indemniser de tout préjudice subi. Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions des Véhicules Utilitaires (figurant à l'intérieur de l'habitacle et/ou sur la fiche "état du véhicule" pour la hauteur) qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.

ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie Dommages sauf à prouver un cas de force majeure.

Vous ne devez pas Vous servir du Véhicule loué notamment :

- pour être reloué ;

- pour le transport de personnes à titre onéreux ;

- pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du Véhicule ;

- pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;

- pour donner des cours de conduite ou pour la conduite accompagnée ;

- pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d'un crochet - charge

maximum 1000 kg) ;

- sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le Véhicule ;

- pour commettre une infraction intentionnelle.

 

Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Quand Vous stationnez le Véhicule, même pour un arrêt de courte durée, Vous vous engagez à fermer le Véhicule à clef et à Vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le Véhicule est équipé.

Vous ne devez jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés du Véhicule entraînera la déchéance de la garantie Vol.

En cas de Dommage ou de Vol, Vous devez transmettre au Loueur le constat amiable d'accident sous 5 (cinq) jours ouvrés, ou le récépissé de déclaration de vol remis par les Autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du Véhicule.

 

3-3 ENTRETIEN / PROBLÈME MÉCANIQUE

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, Vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de "bon père de famille". À ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence.

Le Véhicule Vous est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la règlementation routière.

En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, Vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale.

En cas de panne mécanique ou d'accident, Vous bénéficiez d'un Service assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance Vous sont exposées dans le "Guide de la location" mis à votre disposition dans toutes les agences Europcar.

Si le compteur kilométrique n'a pas fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique, le Locataire devra payer l'indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour de location.

Toute transformation ou intervention mécanique sur le Véhicule est interdite sans autorisation

préalable du Loueur.

 

4 - DURÉE DE LA LOCATION

4-1 NOTION ET CALCUL

La durée d'un Contrat de location est de 30 jours maximum. Le Locataire s'engage à restituer le Véhicule au Loueur à la date prévue au Contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l'heure de mise à disposition du Véhicule, Mais Vous bénéficiez toutefois d'une tolérance de 29 minutes à la fin de la location avant qu'une nouvelle période de 24 heures soit appliquée.

 

Si Vous souhaitez renouveler le contrat, il Vous appartiendra :

a) de Vous rendre, avec le Véhicule prioritairement dans l'agence EUROPCAR de départ (ou pour les seuls Locataires titulaires d'un accréditif EUROPCAR, dans l'agence EUROPCAR que Vous indiquera l'agence de départ) ;

b) d'effectuer un contrôle du Véhicule avec l'agent EUROPCAR ;

c) de régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du Contrat de location échu ;

d) et de signer un nouveau Contrat de location.

 

Le renouvellement d'un Contrat de location mensuel est strictement soumis aux stipulations qui précèdent.

 

De plus, le non respect par le Locataire de ces stipulations pour les locations mensuelles le rendra automatiquement redevable vis-à-vis du Loueur d'une astreinte conventionnelle de 50 euros TTC par jour de conservation du Véhicule au-delà de la date d'échéance du Contrat de location, en plus du coût de la location et sans préjudice, pour le Loueur, de toute action civile et/ou pénale qui lui serait ouverte sur le fondement de la non restitution du Véhicule.

 

4-2 FIN DE LOCATION

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent EUROPCAR en uniforme. Dans le cas ou Vous retournez le Vehicule avant la date de fin de location indiquée sur votre Contrat de location aucun remboursement ne Vous sera dû.

En aucun cas Vous ne restituerez les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent EUROPCAR.

Dans l'hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci Vous seront facturées ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule. Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans le Véhicule à l'issue de la location.

ATTENTION : Seule la prise de possession du Véhicule, des documents et des clefs par l'agent du Loueur, aux heures d'ouverture de l'agence concernée, permet de mettre fin au Contrat de location.

Rappel : Votre responsabilité est engagée jusqu'à la fin du Contrat de location.

Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat de location pourra être résilié de plein droit  par le Loueur. Toute utilisation inappropriée du Véhicule qui porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le Contrat de location. En cas de Vol, le Contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des Autorités compétentes.

En cas d'accident, le Contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du constat amiable dûment rempli par Vous et le tiers éventuel.

 

4-3 DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la Loi applicable le droit de rétractation ne s'applique pas à la location de Véhicule.

 

5 - PAIEMENT

Les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location.

Pour tout règlement effectué au moyen d'une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire. Dans tous les cas, une autorisation doit être fournie au départ de la location, pour le montant du dépôt de garantie. Hors le cas du paiement anticipé, au retour du Véhicule le montant de la facture (cf. article 5-2) sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le Locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le Locataire accepte d'ores et déjà le débit sur la même carte du montant de la franchise non rachetable et d'autres frais en cas de Dommages ou de Vol du Véhicule.

 

5-1 DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d'échéance, le Locataire sera redevable d'une pénalité de retard sur la somme due, d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, dans les conditions visées à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

Vous acceptez expressément que :

- le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du Contrat de location de plein droit.

- le Loueur exige la restitution immédiate des Véhicules en cours de location.

Si le Locataire a la qualité de consommateur au sens de la loi française, les dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire de recouvrement et à la pénalité de retard ne sont pas applicables.

 

5-2 TARIF APPLICABLE ET POLITIQUE DE CARBURANT

Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du Contrat de location et correspondent aux conditions que Vous avez exposées (durée, station de retour...). Toute modification de ces conditions entraînera l'application d'un autre tarif correspondant à de nouvelles conditions.

Le Véhicule Vous est fourni avec le plein de carburant. Vous devez le restituer dans le même état. À défaut et pour les locations de plus de 250 km, le nombre de litres de carburant manquant Vous seront facturés selon le prix du carburant au tarif en vigueur le jour de la restitution du Véhicule, sauf si le Locataire a souscrit à l'option Full Tank Option (cf Guide de la Location).

Pour les locations de moins de 250 km, le Loueur évalue la consommation du Véhicule et lui applique l'indice de consommation en cycle urbain indiqué par le constructeur automobile, augmenté d'un coefficient qui vise à prendre en compte les variations de conduite et d'utilisation du Véhicule. Ce coefficient varie de 0 à 25 %.

Dans tous les cas le Locataire sera redevable d'une indemnité carburant d'un montant de 15,60 euros s'il ne rend pas le le Véhicule avec le plein de carburant et qu'il n'a pas souscrit à l'option Full Tank Option.

 

5-3 DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est calculé suivant le moyen de paiement choisi:

  • Par carte de crédit : montant estimé de la location plus 100 euros (TTC).
  • Autre moyen de paiement : montant estimé de la location plus le montant de la franchise non rachetable du Véhicule.

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir tout préjudice subi par le Loueur du fait de Dommages ou de Vol du Véhicule. Son montant est indiqué sur votre Contrat de location. Le dépôt de garantie peut être limité ou exclu en fonction des garanties contractuelles optionnelles complémentaires qui réduisent ou suppriment la franchise non rachetable (Cf. article 7-1).

Le dépôt de garantie ne Vous sera pas restitué en cas de Dommage Vous étant imputable ou en l'absence de faute d'un tiers identifié et en cas de Vol du Véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessous) et ceci à hauteur du préjudice subi.

Le dépôt de garantie Vous sera restitué en fin de location en l'absence de Dommage ou de Vol Si le dépôt de garantie a été versé par chèque le chèque sera restitué dans un délai maximal de huit (8) jours.

 

5-4 CONVERSION DE PAIEMENT

Le Locataire étranger titulaire d'une carte Visa ou MasterCard (dont la devise d'origine est différente de l'euro) peut, en payant la location avec cette dernière, bénéficier de la conversion dans la devise d'origine de sa carte. L'agent EUROPCAR qui offre ce service au Locataire saisit la réponse de ce dernier et le Contrat de location est complété de la mention correspondant à l'option choisie. Le Loueur se charge alors de la conversion de devise avec un taux de change du jour basé sur l'indice Reuters avec des frais de change de 3,25 %. Si le Locataire souhaite changer d'avis, il peut le déclarer au comptoir EUROPCAR lors du retour du Véhicule et obtenir sa facture finale en euros. Si pour une raison technique le Loueur ne pouvait pas offrir ce service ou si le Locataire étranger titulaire d'une carte Visa ou MasterCard (dont la devise d'origine est différente de l'euro) choisissait de payer en euros, la conversion dans la devise d'origine de la carte sera effectuée par et selon les conditions de la banque du titulaire.

 

6 - RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE OU DE VOL

Vous êtes responsable du Véhicule dont Vous avez la garde.

En cas d'accident, avec ou sans tiers identifié, Vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d'accident automobile et le remettre dans un délai n'excédant pas 5 (cinq) jours ouvrés à votre agence EUROPCAR. Dans le cas contraire, et si le Loueur était mis en cause par une compagnie d'assurance adverse, alors Vous serez facturé des frais de traitement de dossier

s'élevant à 143,52 euros TTC. Vous devrez obligatoirement payé de frais de traitement de dossier s'élevant à 55 euros TTC, qui Vous sera remboursée dans le cas où Vous ne seriez pas responsable. Ces frais s'ajoutent à tout montant facturé au titre de la franchise non rachetable ou de la franchise non-rachetable réduite (Cf. article 7-1 ci-après), même au-delà du plafond de cette dernière, le cas échéant, et seront dus même si Vous avez souscrit au rachat total de franchise (notamment dans le cadre de la Super Garantie SLDW, d'un Pack comprenant cette garantie). En cas de Vol du Véhicule ou de Dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, Vous devrez indemniser le Loueur à hauteur du préjudice (montant forfaitaire dû en application du barème présenté au document « Facturation forfaitaire par dommage sur un Véhicule EUROPCAR » ou montant estimé par voie d'expert du coût prévisible des réparations, le cas échéant, ou valeur vénale du Véhicule, le cas échéant, frais d'immobilisation, frais de dossier...). Dès la fin de la location, en cas de Dommage ou de Vol, Vous serez facturé du montant équivalent à la franchise non rachetable du Véhicule (voir le "Guide de la Location" disponible dans les agences du Loueur). Si le montant forfaitaire dû en application du barème présenté au document « Facturation forfaitaire par dommage sur un Véhicule EUROPCAR » (ou, le cas échéant, le montant du préjudice effectivement subi par le Loueur) est supérieur à cette somme, une facture de la différence Vous sera adressée. Si le préjudice subi par le Loueur devait être réduit (découverte du Véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d'un tiers...), le/les Locataire(s) serait (seraient) remboursé(s) à hauteur de cette diminution. Cette responsabilité est limitée si Vous avez souscrit les garanties "responsabilité réduite" en cas de Dommages et/ou de Vol exposées dans l'article 7.

 

7 - NOS GARANTIES CONTRACTUELLES OPTIONNELLES

ATTENTION : L'ENSEMBLE DE CES PROTECTIONS NE S'EXERCE QUE SUR LE TERRITOIRE (Voir liste des pays en 1-définitions), PENDANT LA DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION ET SOUS RÉSERVE DU RESPECT DES STIPULATIONS DES ARTICLES 2, 3-2, 4-2 DES PRÉSENTES CONDITIONS.

 

7-1 GARANTIE DOMMAGES ET/OU VOL

Pour réduire votre responsabilité au montant de la franchise non rachetable, Vous avez la possibilité de souscrire la garantie contractuelle en cas de Dommage ("CDW") et/ou de Vol du Véhicule loué ("TW" ou pack dommage et vol "SLDW" mentionnées ou cochées sur le Contrat de location ou tout autre pack identique ou similaire, le cas échéant), lorsqu'elle n'est pas incluse dans nos tarifs.

Vous pouvez également souscrire des garanties optionnelles complémentaires couvrant Dommages et Vol qui permettent de réduire la franchise non rachetable ou de l'annuler en fonction du type de Véhicule (tourisme, utilitaire, prestige). Enfin pour les Véhicules Utilitaires Vous pouvez souscrire à une assurance optionnelle haut de caisse (assurance »TopCare ») dont les conditions figurent dans le Guide de la Location. Ces garanties complémentaires sont explicitées dans le "Guide de la Location" qui en précise la nature, l'étendue et les autres conditions s'y rapportant, notamment le montant des franchises.

La souscription des garanties précitées est conclue au départ de la location moyennant une cotisation forfaitaire par jour de location et est indiquée par le sigle correspondant qui est mentionné ou coché sur le Contrat de location, le montant de la franchise pouvant rester due y étant également précisé.

ATTENTION : Ces garanties, même lorsqu'elles offrent un rachat total de franchise ne couvrent pas les Dommages "haut de caisse" (sauf pour les Véhicules Utilitaires et lorsque le Locataire a souscrit une assurance optionnelle complémentaire) ou "sous caisse" ni les déchéances de garanties ci-après mentionnées à l'article 7-2 qui demeurent pleinement applicables. Sont également exclus de toute garantie le Dommage et le Vol des marchandises transportées. En fonction du niveau de garantie souscrit, il pourra Vous être facturé, pour chaque sinistre le montant de la franchise non rachetable ou de la franchise non rachetable réduite, variable selon la catégorie de Véhicule, qui est indiqué sur le Contrat de location, au départ de votre location et dans le "Guide de la Location", disponible dans toutes les agences Europcar. Si le montant du préjudice effectivement subi par le Loueur est inférieur à ce montant, seule la moins élevée des deux sommes Vous sera due.

Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès remboursement obtenu du tiers responsable, cette somme Vous sera intégralement restituée

 

7-2 DÉCHÉANCE DE GARANTIE

 

Les garanties Dommages et Vol du Véhicule ne couvrent que les conducteurs désignés sur le Contrat de location. Vous êtes responsable de tout Dommage causé par un conducteur non autorisé qui ne pourront prétendre à la couverture des garanties Dommages ou Vol. L'irrespect de l'une des obligations expressément stipulées dans les articles 2, 3-2, 4-2 des présentes Conditions Générales de Location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les Locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

 

8 - ASSURANCES / ASSISTANCE

Tous nos Véhicules sont couverts par une police "Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers", conformément à la réglementation en vigueur, Europcar France a souscrit cette assurance auprès de AIG Europe Limited selon police N° 1.902.122. Ils bénéficient également d'un contrat d'assistance. Vous pouvez également souscrire des assurances optionnelles conducteur, personnes transportées et effets personnels. Les conditions et limitations des assurances obligatoires ou optionnelles, des garanties contractuelles, ainsi que celles du contrat d'assistance Vous sont exposées dans le "Guide de la Location" rubrique Conditions d'Assurance et d'Assistance(s) mis à votre disposition dans toutes les agences EUROPCAR.

 

9 - CONVENTION SUR LA PREUVE

L'image du Contrat de location sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d'un document original.

 

10 - PROCEDURE EXTRAJUDICIAIRE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

10.1 PROCEDURE EXTRAJUDICIAIRE

Si Vous louez un Véhicule dans un pays étranger, Vous pouvez soumettre tout litige au sujet de votre location à la procédure extrajudiciare de l'European Car Rental Conciliation Services.

 

10.2 JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige entre Nous sera soit soumis au Tribunal de Commerce de Versailles si le Locataire est un commerçant soit soumis au tribunal compétent tel que déterminé par le Code de la Procédure Civile si le Locataire est un consommateur.

 

11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

11.1. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES DU LOCATAIRE

Les informations recueillies par le Loueur font l'objet d'un traitement informatique destiné à permettre la location de Véhicules et les opérations de gestion s'y rapportant (réservations, facturation...) ainsi qu'à permettre la fourniture de services et d'avantages auxquels le Locataire a éventuellement souscrits (envoi d'offres partenaires, gestion des programmes avantages etc...). Les informations dont le recueil est obligatoire sont indiquées lors de la saisie de vos données en agence ou par le biais d'un astérisque lors de la saisie en ligne de vos données. Les destinataires des données sont les sociétés du groupe Europcar ainsi que leurs agences et franchisés. Certains franchisés, destinataires de ces données sont situés en dehors de l'Union Européenne et n'assurent pas, selon la CNIL, un niveau de protection suffisant. La transmission de ces données vers des pays situés en dehors de l'Union Européenne n'assurant pas un niveau de protection suffisant est couvert par l'exception d'exécution d'un contrat entre le responsable du traitement et l'intéressé, ou de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci, mentionnée à l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui Vous concernent, que Vous pouvez exercer en Nous adressant un courrier à l'adresse suivante : Europcar France Service

Administration des données - Bâtiment L - Parc d'Affaires "Le Val Saint-Quentin", 2 rue René Caudron, 78960, Voisins-le-Bretonneux France.

En outre, le Locataire est informé de l'existence d'un traitement interne relatif à la prévention des risques. Ce traitement de données à caractère personnelle est mis en œuvre conformément aux dispositions de l'Autorisation Unique AU-011 émise par la CNIL et permet au Loueur de refuser la location de ses Véhicules aux personnes figurant dans ce fichier dit de « gestion des personnes à risque ». En sa qualité d'adhérent à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) certaines données, en relation avec le Contrat de location,

peuvent également être transmises en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette branche les autorisant à refuser légitimement toute future location.

Conformément à l'Autorisation Unique AU-011 précitée de la CNIL, le Locataire sera préalablement informé s'il devait être concerné et disposera alors d'un droit d'accès, de rectification et, le cas échéant, d'opposition à figurer dans un tel fichier pour motif légitime. Auquel cas, le Loueur devra adresser sa demande auprès de la Branche Loueurs du CNPA (50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes cedex).

 

11.2. GÉOLOCALISATION

Les véhicules loués disposent d'un système de géolocalisation embarqué permettant de les localiser en temps réel. Ce service sert à des fins de sécurité et de vérification des kilomètres parcourus pour lutter contre les cas de Vol et/ou de fraude. En acceptant les services de location le Locataire consent à l'utilisation de ce service de géolocalisation. Le Loueur aura connaissance de l'itinéraire suivi par le Locataire ainsi que des kilomètres parcourus. Les données relatives aux déplacements du Locataire sont conservées au maximum six (6) mois. Les destinataires de ce traitement sont le Loueur et son sous traitant en charge de la mise en œuvre du système de géolocalisation.

Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour raison légitime que Vous pouvez exercer en Nous contactant à l'adresse suivante : Europcar France, Service Sécurité - Bâtiment L - Parc d'Affaires "Le Val Saint-Quentin", 2 rue René Caudron, 78960, Voisins-le- Bretonneux France.

 

12 - FACTURATION

La facture relative à toute prestation Vous sera envoyée à votre adresse électronique que Vous avez fournie. Vous avez la possibilité de demander un duplicata papier moyennant la somme de 2,5 euros T.T.C. Le duplicata Vous sera envoyé à votre adresse postale.

 

13. CODE DE CONDUITE

Leaseurope a publié un code de conduite pour l'industrie de la location de véhicules. Vous pouvez en obtenir une copie à l'adresse suivante : www.leaseurope.com.